Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Or, ces contrats avaient été signés sur le fondement des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation. […] Aussi, une question préjudicielle avait été posée à la juridiction administrative. […] Le Conseil d'Etat, saisi le litige, estime que les articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation (rendus applicables en Polynésie française par l'article R. 973-1 du même code) ne méconnaissent pas la loi du 17 juillet 1986. […]
Lire la suite…[…] au juge judiciaire d'écarter les dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le domaine de compétence de la Polynésie française ou d'ordonner le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; […] en violation de l'article Lp. 1231- 1 du code du travail ; […] Que la cour est présentement saisie de la qualification de contrats de travail d'un agent contractuel de droit privé de l'Etat recruté en Polynésie française au visa des articles R 914-57 et 914-58 du code de l'éducation rendus applicables par l'article R 973-1 […]
[…] 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'article R. 973-1 du code de l'éducation, devenu l'article R. 976-1, a pu légalement rendre applicables en Polynésie française les articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation qui régissent la situation des maîtres délégués et que les maîtres délégués recrutés en Polynésie française par l'Etat sont soumis aux dispositions de ces articles R. 914-57 et R. 914-58.
[…] 1 097 820 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis […] Que la cour est présentement saisie de la qualification d'un contrat du de travail d'un agent contractuel de droit privé de l'Etat recruté en Polynésie française au visa des articles R 914-57 et 914-58 du code de l'éducation rendus applicables par l'article R 973-1, pour un motif différent de la liste exhaustive et limitative prévue par le code du travail local et selon un formalisme différent ;
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. […] R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Elle a relevé que ces contrats, qui portent visa des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, rendus applicables en Polynésie française, […] au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
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