Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article D531-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande.
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Décisions • 13
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 531-20 du code de l'éducation : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […]
Lire la suite…- Bourse·
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[…] Aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'éducation, la bourse nationale d'études du second degré de lycée « peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève () ». Aux termes de l'article D. 531-20 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 14 mars 2024, n° 2300238
[…] Aux termes de l'article D. 531-20 du code de l'éducation : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […]
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En application de l'article D. 531-20 du code de l'éducation, l'arrêté du 22 mars 2016 a fixé les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée. La réforme de 2016 a été établie pour assurer une continuité avec la bourse de collège, tout élève boursier de collège obtiendra une bourse de lycée de même échelon à situation familiale comparable. Les plafonds de ressources sont définis par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de la dernière année civile. […] Par ailleurs, ledit article précise que le revenu fiscal de référence à prendre en compte est désormais celui de la dernière année civile précédant la demande de bourse nationale.
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