Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 18
Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code est applicable.
[…] loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. […] Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; […] 3° De la mise en uvre de l'article L . 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17 -1-1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, […] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] Aux termes de l'article L. 312-17-1 de ce code : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, […] Aux termes de l'article L. 312-17-1-1 du même code : « Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, […] L'association France Audace a, par courrier du 17 juillet 2017, […]
Ce texte comprend huit articles. L'article 1er crée un délit spécifique visant à interdire les thérapies de conversion sexuelle, […] Les articles 5 et 6 modifient le Code de l'éducation pour y intégrer l'apprentissage du respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre. […] Or, la proposition de loi prévoit la création d'un article L. 4161-1-1 au sein du Code de la santé publique en vertu duquel « [l]e fait pour un médecin de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». […] L'article 5 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L. 312-17-1-1 (en réalité, […]
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