Entrée en vigueur le 28 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 - art. 1
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.
Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.
L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.
L'article L. 612-6 du code de l'éducation reconnaissait alors un droit d'accès en deuxième cycle universitaire à tous les étudiants diplômés du premier cycle, sous réserve des formations sélectives dont l'établissement de la liste limitative était renvoyé à un décret, pour lesquelles l'admission « peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, […] d'une part, un article D. 612-36-1 aux termes duquel le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence, les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme étant organisés sur deux années, […]
Lire la suite…En premier lieu, le tribunal a rappelé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 612-6, -6-1 et D. 612-36-1, -36-2 et -36-4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur peuvent subordonner l'admission en deuxième année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master, aux capacités d'accueil de ces établissements et, […] le tribunal a tout d'abord rappelé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 712-1, -3 et D. 612-33 du code de l'éducation, les conditions d'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, notamment les modalités et les critères de sélection des candidatures, […]
Lire la suite…[…] Tours en date du 23 juin 2022 rejetant sa demande d'inscription en Master 1 Psychopathologie et psychologie clinique pour l'année universitaire 2023-2024. […] Aux termes de l'article L. 612 -6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Selon les dispositions de l'article D. 612-36-1 […]
[…] Rouen en date du 23 juin 2023 rejetant sa demande d'inscription en Master 1 Psychologie clinique et psychopathologie pour l'année universitaire 2023-2024. […] Aux termes de l'article L. 612 -6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Selon les dispositions de l'article D. 612-36-1 […]
[…] Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. A… n'a pas obtenu les 120 crédits européens prévus par l'article D. 612-36-1 du code de l'éducation qui permettent d'acquérir un diplôme de master et qu'il ne remplit donc pas les conditions des articles L. 313-10 et L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article présente l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat. Sur ce même site, […] elle indiquait à juste titre que le grade de master est délivré par un établissement public d'enseignement supérieur accrédité par l'Etat (article D612-33 et suivants du Code de l'éducation). Plus précisément, aux termes de l'article D612-36-1 du Code de l'éducation, […]
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