Ainsi, l'article R. 914-78-1 du code de l'éducation dispose que les enseignants issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat, sont classés à l'indice de rémunération égal et conservent leur ancienneté d'échelon. […] En conséquence, l'intégration des personnels des catégories susmentionnées du ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas nécessité la mise en place d'une procédure dédiée car il s'agit ici d'une intégration directe de ces personnels (dans le respect des conditions définies aux articles R. 914-16 et R. 914-77 du code de l'éducation).