Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 4 : Contrat d'engagement de service public
Article R632-83 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2016
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les étudiants visés à l'article R. 632-80 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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