Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.