Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 1
Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”