Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 3
Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ”.