Article L612-3-2 du Code de l'éducation

[…] — toute inscription dans une formation de premier cycle est subordonnée au dépôt d'un dossier de candidature sur la plateforme Parcoursup, sur lequel le président de l'université doit se prononcer, en vertu des articles L. 612-3 et D. 612-1 du code de l'éducation, formalité que M me C n'a pas accomplie ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B C et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

[…] — si elle n'est ni un établissement public, ni un établissement privé sous contrat, ni un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, les formations qu'elle dispense conduisent à la validation du brevet de technicien supérieur, qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur au sens des dispositions de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation ; elle considère que c'est à tort que les formations qu'elle dispense ne sont pas mentionnées par la liste arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fondement de ces dispositions, et que ni la loi ni le règlement ne fixent de critères qui permettent à une formation d'être listée par l'arrêté ministériel prévu par ces mêmes dispositions ;