Article D642-54 du Code de l'éducation

Article D642-55

Entrée en vigueur le 21 mai 2018

Est créé par : Décret n°2018-367 du 18 mai 2018 - art. 1

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Est créé par :	Décret n°2018-367 du 18 mai 2018 - art. 1

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