Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
[…] le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article D. 719-14 du code de l'éducation : « Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants. () ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, […] soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée »période de césure« . ». L'article D. 611-19 du même code dispose : « Pendant toute la période de césure, […] le 19 février 2024.