Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 5
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.
De nombreux élèves nous sollicitent pour comprendre leur droit d'accès à l'enseignement supérieur en cas d'absence de toute proposition sur Parcoursup, prévu par l'article L612-3 du code de l'éducation. […] Elle peut également proposer un accompagnement personnalisé, en partenariat avec les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'insertion professionnelle (Article D612-1-23 du code de l'éducation). […] ou candidats ayant des charges familiales importantes, pour réexaminer leur dossier selon une zone géographique ciblée (Article D612-1-29 du code de l'éducation.) Comment solliciter la CAES ? Deux cas de figure existent: 1. […] (Article D612-1-24 du code de l'éducation). […]
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De nombreux élèves nous sollicitent pour comprendre leur droit d'accès à l'enseignement supérieur en cas d'absence de toute proposition sur Parcoursup, prévu par l'article L612-3 du code de l'éducation. […] Elle peut également proposer un accompagnement personnalisé, en partenariat avec les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'insertion professionnelle (Article D612-1-23 du code de l'éducation). […] ou candidats ayant des charges familiales importantes, pour réexaminer leur dossier selon une zone géographique ciblée (Article D612-1-29 du code de l'éducation.) Comment solliciter la CAES ? Deux cas de figure existent: 1. […] (Article D612-1-24 du code de l'éducation). […]
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