Article D441-3 du Code de l'éducation

Article D441-4

Entrée en vigueur le 31 mai 2018

Est créé par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les concernant.

Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par :	Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1

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