Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 3
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
[…] dont la signification et la portée ont été précisées par la loi d'orientation du 23 avril 2005, dont l'article 48 a été codifié à l'article L.912-1-1 du code de l'éducation.Dans les établissements publics d'enseignement, le cadre, une fois défini dans les conseils d'enseignement, est validé par le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 du code de l'éducation, puis présenté au conseil d'administration. […] Elle procède si nécessaire à leur harmonisation (article D. 334-4-1 du code de l'éducation et article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu). […]
Lire la suite…D. 334-1 et D. 336-1 du code de l'éducation ; – viole le principe de la liberté d'enseignement en rendant impossible un changement d'orientation pour les élèves de première ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2018 et 9 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. […] les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (…) Pour les candidats (…) scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
Lire la suite…[…] Le décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation en disposant, […] il résulte des termes mêmes de l'article D. 334-4-1 du code de l'éducation que les commissions d'harmonisation des épreuves communes de contrôle continu mises en place dans chaque académie ont pour seul objet d'assurer l'absence de discordance entre les notes des épreuves qui sont organisées par les établissements publics ou privés sous contrat. […] citées au point 1, de l'article D. 333-4 du code de l'éducation. […] viole les dispositions des articles D. 334-1 et D. 336-1 du même code selon lesquelles le baccalauréat est un « diplôme national ».
[…] a modifié l'article D . 344- 4 - 1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues aux épreuves d'évaluations communes de contrôle continu, […] arrondies au dixième de point supérieur. / Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D . 336- 4 - 1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, […] ne saurait méconnaître les dispositions de l'article D. 334 […]
[…] porte atteinte à la liberté pédagogique prévue par l'article L. 912- 1 - 1 du code de l'éducation , […] L. 311-7 et D. 334 -9 du code de l'éducation ; […] 4 . L'article 2 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a modifié le 6ème alinéa l'article D. 334-4 en disposant qu'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les […]
Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 en a prévu le principe en modifiant les articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », lequel est constitué des classes de première et de terminale. […] En particulier l'article D. 334-9 du code de l'éducation aux termes duquel « au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours », […]
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