Article D636-79 du Code de l'éducation

Article D636-78

Article D636-80

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1

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