Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. […] Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. […] L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes : Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ; […]
Lire la suite…Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. […] Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. […] L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes : Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ; […]
Lire la suite…[…] à porter atteinte à l‘un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l‘article L. 311-5 ; […] Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : « Pour être autorisés à candidater au diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D. 636-77 du code de l'éducation. (…) La procédure, […] Aux termes de l'article D. 363-76 du code de l'éducation : « Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, […] Aux termes de l'article D. 636-81 du même code : « Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, […]
[…] Aux termes de l'article D. 612-34 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : / 1° D'un diplôme de master ; (…). / En outre, […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans sa version applicable au litige : « Conformément aux articles D. 636-73 et 636-75 du code de l'éducation, […] 18 juillet 2018, codifié aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation, dans le titre III relatif aux diplômes de santé du livre VI de la partie réglementaire dudit code.
Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». […] Par ailleurs, l'article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l'infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d'actions relatives à l'approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière.
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