Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-928 du 8 septembre 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-930 du 8 septembre 2025 - art. 5
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;
17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;
18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ;
19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ;
20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;
21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;
22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 ;
23° Université de Brest : décret n° 2025-177 du 24 février 2025.
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] * l'arrêté du 17 janvier 2023 est entaché d'erreur de droit, de défaut de base légale, de défaut de motivation : l'article D.711-6-1 du code de l'éducation n'est pas visé ; les arrêtés des 12 décembre 2022 et 17 janvier 2023 sont insuffisamment motivés en fait et en droit ; […] 1. M. D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commission de discipline du conseil académique d'université Côte d'Azur, qui s'est réunie le 14 avril 2023, […] 6. […]
[…] laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. …… L'attribution de la dénomination d' université de Paris au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, […] un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 septembre et 6 décembre 2019, […] le statut de l'un des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation. () ». […] Aux termes de l'article D. 711-6-1 du code de l'éducation créé par l'article 11 du décret attaqué : « Le statut d'établissement public à caractère scientifique, […]
En d'autres termes, les requérants vous demandent d'appliquer au décret portant création de l'Université de Rennes ce que vous avez jugé, par votre décision du 29 décembre 2021, Université Paris-II Panthéon Assas (n°434489, B), décision qui annule le décret du 20 mars 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; il n'en reste plus que 15 depuis que par un décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022, l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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