Article D612-1-9-1 du Code de l'éducation
Article D612-1-9
Article D612-1-10
Entrée en vigueur le 28 mars 2019

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838Annulation

[…] participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612 -3 [plateforme Parcoursup] « . […] ou en deuxième année d'une formation mentionnée au 1 ° de l'article R. 631- 1 du code de l'éducation [PASS] sont réorientés dans les conditions définies au II de l'article D. 612-1-9-1 du code de l'éducation [relatif aux candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation] ". […] 9 . […] Signé : M me F D

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