Article D612-1-9-1 du Code de l'éducation
Article D612-1-9Article D612-1-10
Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 - art. 7

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838Annulation

[…] Aux termes des deux derniers alinéas du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, […] une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1° [LAS]. / Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au 2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3 [plateforme Parcoursup] « . […] ou en deuxième année d'une formation mentionnée au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation [PASS] sont réorientés dans les conditions définies au II de l'article D. 612-1-9-1 du code de l'éducation [relatif aux candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation] ". […] 9. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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