Article R131-16 du Code de l'éducation
Article R131-14Article R131-16-1
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · 10 janvier 2022

, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] L'article R. 131-16 du même code, créé par l'article 4 du décret contesté, […] qui ne peut être inopiné ". […] Enfin, le nouvel article R. 131-16-4 du même code dispose : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ". 6.

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 10 avril 2025, n° 2201883Rejet

[…] a, par décision du 30 mai 2022, mis en demeure ses parents de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours sur le fondement de l'article 131-10 du code de l'éducation au motif que l'instruction donnée à l'enfant ne lui permettait pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissance, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […] adaptés à son âge et à son état de santé ». Aux termes de l'article R. 131-16 du même code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 22 novembre 2022, n° 2207746Rejet

[…] — le rapport établi par les services académiques à l'issue du premier contrôle est insuffisamment précis au regard de l'article L. 131-16 du code de l'éducation ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-10 du code de l'éducation : « () Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () ». L'article R. 131-16 de ce code dispose : « le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe, […] au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et

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[…] Ils soutiennent que la mise en demeure en litige est illégale dès lors que les deux contrôles qui la fondent ont été menés en méconnaissance des dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-12 et suivants du code de l'éducation. […] L'article 131-16 de ce même code ajoute que : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, […] En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 131-10 ni celles de l'article R. 131-16 du code de l'éducation ne font obstacle à ce que l'autorité administrative décide que le contrôle se déroule dans les locaux des services de l'éducation nationale, […]

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Document parlementaire • 0

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