Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
[…] mis en demeure ses parents de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours sur le fondement de l'article 131-10 du code de l'éducation au motif que l'instruction donnée à l'enfant ne lui permettait pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissance, […] aux termes de l'article R. 131-13 du code de l'éducation : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, […] Aux termes de l'article R. 131-16 du même code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, […]
[…] — le rapport établi par les services académiques à l'issue du premier contrôle est insuffisamment précis au regard de l'article L. 131-16 du code de l'éducation ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-10 du code de l'éducation : « () Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () ». L'article R. 131-16 de ce code dispose : « le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe, […] au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. "
[…] motif que les résultats des contrôles qui se sont tenus le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 aux fins de vérifier les connaissances et compétences de leur enfant étaient insuffisants. […] aux termes de l'article L. 131 -10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] Aux termes de l'article R. 131-16 de ce code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, […] aux termes de l'article R. 131 -13 du code de l'éducation […]
, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] L'article R. 131-16 du même code, créé par l'article 4 du décret contesté, […] qui ne peut être inopiné ". […] Enfin, le nouvel article R. 131-16-4 du même code dispose : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ". 6.
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