Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
[…] mis en demeure ses parents de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours sur le fondement de l'article 131-10 du code de l'éducation au motif que l'instruction donnée à l'enfant ne lui permettait pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissance, […] aux termes de l'article R. 131-13 du code de l'éducation : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, […] Aux termes de l'article R. 131-16 du même code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, […]
[…] — le rapport établi par les services académiques à l'issue du premier contrôle est insuffisamment précis au regard de l'article L. 131-16 du code de l'éducation ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-10 du code de l'éducation : « () Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () ». L'article R. 131-16 de ce code dispose : « le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe, […] au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. "
[…] ' en méconnaissance des articles R. 131-13, R.131-16-1, D. 122-1 et D.131-12 du code de l'éducation, le niveau de D n'a pas été évalué en fonction des 5 composantes du socle commun mais uniquement sur la base de tests en français et mathématiques ; […] 7. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 131-16 R. 131-14 du code de l'éducation quant aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle du 10 mars 2022 sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 mai 2022. Il y a lieu, par conséquent de suspendre l'exécution de cette décision. […] O R D O N N E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022 à 17h00
, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] L'article R. 131-16 du même code, créé par l'article 4 du décret contesté, […] qui ne peut être inopiné ". […] Enfin, le nouvel article R. 131-16-4 du même code dispose : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ". 6.
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