Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles

Article L212-2-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

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1. Conséquences de l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans

www.louislefoyerdecostil.fr · 24 février 2020

Ainsi, l'article L.212-2-1 du code de l'éducation prévoit que « l'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 » (voir en ce sens CE , ass., 31 mai 1985, MEN c/ Assoc. d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-lès-Gray, no 55925). […]

2. Regroupement Pédagogique Intercommunal

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 octobre 2019

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°11931 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Regroupement pédagogique intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un amendement a été adopté pour préciser explicitement que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l'article 14 de ladite loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l'éducation). […]

3. Regroupement Pédagogique Intercommunal

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1^er août 2019

Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire à trois ans, un amendement a été adopté pour préciser explicitement que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l'article 14 de ladite loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l'éducation). […]

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1. Exposé des motifs, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 3, renuméroté article 14, crée l'article L212-2-1 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 3, renuméroté article 14, crée l'article L212-2-1 Code de l'éducation

L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…

3. Amendement AC145, 24 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 14, crée l'article L212-2-1 Code de l'éducation

Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…

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