Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] Aux termes de l'article D. 530-1 du même code : » La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. « . […] Aux termes de l'article D. 531-27 du même code : » Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. « et aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : » La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.". […] M. D
[…] Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée qui se fonde sur les dispositions de l'article D.530-1 du code de l'éducation selon lesquelles, « la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège () est fixée au troisième jeudi d'octobre ». Aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.