Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 2
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 10 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme contestant le relevé de notes du 30 juin 2023, […] et notamment du relevé de notes de M. B…, que le jury d'examen du brevet de technicien supérieur « gestion de la PME » est rattaché au service interacadémique des examens et concours auquel est confié, en application de l'article D. 222-10-1 du code de l'éducation, les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, […] Ainsi, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de ce litige, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :