Article R643-32-11 du Code de l'éducation

Article D643-32-10

Article D643-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-651 du 28 mai 2020 - art. 1

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-651 du 28 mai 2020 - art. 1

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