Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.
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[…] 9. Aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11 ».
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[…] * s'agissant de la compétence : s'il est vrai qu'au sein des universités, les poursuites disciplinaires sont en principe engagées, devant la section disciplinaire, par le président de l'université, en application de l'article R. 811-25 du code de l'éduction, l'Ecole Centrale de Nantes n'est pas une université mais un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école, défini aux articles L. 715-1 et suivants du code de l'éducation. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 2212615
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, […] à la proposition de sanction qui lui est faite par le président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants. "
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