Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Sur le doute sérieux, que : — la décision en litige a été édictée d'une procédure irrégulière dès lors que : ' plus de deux mois se sont écoulées entre la saisine de la commission de discipline et son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' il n'a pas eu accès aux déclarations des autres élèves, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
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[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne fait pas mention de la composition de la section disciplinaire et des membres présents ; — elle ne respecte pas les étapes de la procédure disciplinaire : .la décision de saisine lui a été transmise tardivement, en méconnaissance de l'article R. 811-27 du code de l'éducation ; .la section disciplinaire a auditionné les témoins avant d'auditionner la personne sanctionnée ; — le principe du contradictoire a été méconnu :
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2212719
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Paris Nord une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision est entachée d'un vice de procédure, notamment en méconnaissance des articles R. 811-27 et R. 811-31 du code de l'éducation ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation ; — elle est disproportionnée.
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L'article R. 811-27 du code de l'éducation détaille les conditions de la période d'instruction lors d'une procédure disciplinaire à l'université : “Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 du code de l'éducation (lettre de saisine du Pdt de la section disciplinaire) et des pièces jointes
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