Article R811-26 du Code de l'éducation

[…] Aux termes de l'article R. 811-27 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. […]

[…] — la procédure disciplinaire engagée par l'IEP de Grenoble à son encontre méconnaît les dispositions de l'article R. 811-12, R. 811-26 et suivants du code de l'éducation en ce que, en premier lieu, le président de la section disciplinaire ne lui a pas transmis une copie de la lettre ayant pour objet d'engager la procédure disciplinaire ainsi qu'à la médiatrice du rectorat de l'académie de Grenoble, en deuxième lieu, deux des trois procès-verbaux d'examens produits ne mentionnent pas son refus de les signer, en troisième lieu, ces procès-verbaux présentes des incohérences et, en dernier lieu, la commission disciplinaire n'a pas statué dans un délai raisonnable ;