Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-28 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article.
Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. () « . Enfin, aux termes de l'article R. 811-28 de ce code : » Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, […]
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[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 2) des vices de procédure tenant a) à l'absence de désignation d'un rapporteur en violation de l'article R. 811-28 du code de l'éducation, b) au non-respect du délai de deux mois d'instruction prévu par l'article R. 811-29 du code de l'éducation, c) à l'impossibilité de présenter des observations orales devant la section disciplinaire prévu par l'article R. 811-31 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2023, n° 2300104
[…] — elle est entachée de vices de procédure, en méconnaissance des articles R. 811-20, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 811-30, R. 811-30, R. 811-31, R. 811-33 et R. 811-38 du code de l'éducation ;
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