Article R811-28 du Code de l'éducation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. () « . Enfin, aux termes de l'article R. 811-28 de ce code : » Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, […]

[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 2) des vices de procédure tenant a) à l'absence de désignation d'un rapporteur en violation de l'article R. 811-28 du code de l'éducation, b) au non-respect du délai de deux mois d'instruction prévu par l'article R. 811-29 du code de l'éducation, c) à l'impossibilité de présenter des observations orales devant la section disciplinaire prévu par l'article R. 811-31 du code de l'éducation, […]