Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 2 : Le deuxième cycle des études de médecine / Sous-section 1 : Les modalités de formation du deuxième cycle des études de médecine / Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités
Article R632-1-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-951 du 30 juillet 2020 - art. 1
L'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève l'étudiant. L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-1 et R. 632-1-1.
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[…] Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : — la délibération contestée est entachée d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas établi qu'elle comporte les noms, prénoms et signatures de ses auteurs ; — la composition du jury est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article R. 632-1-2 du code de l'éducation ; — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il apparaît que les groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale n'étaient pas tous composés de membres du jury ; — la délibération est entachée d'une erreur de droit dès lors que les conditions pour la préparation des épreuves orales ne respectent pas les règles du III de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2019 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2023, n° 2317574
[…] Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : — la délibération contestée est entachée d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas établi qu'elle comporte les noms, prénoms et signatures de ses auteurs ; — la composition du jury est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article R. 632-1-2 du code de l'éducation ; — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il apparaît que les groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale n'étaient pas tous composés de membres du jury ; — l'université n'a pas mis en place de tutorat pour la préparation des épreuves orales ;
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