Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine / Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine
Article R632-2-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-951 du 30 juillet 2020 - art. 1
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la pondération de ces épreuves.
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[…] M me A a relevé que l'intéressée s'était présentée à au moins une épreuve lors de la session du 16 au 18 octobre 2023 et a obtenu une note de rang A inférieure à la note minimale requise. Elle devait donc, en application des dispositions de l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation, participer à la seconde session des épreuves dématérialisées organisée au titre de la même année qui s'est tenue du 16 au 18 janvier 2024, à laquelle l'intéressée n'a pu se présenter en raison de la prolongation de son arrêt maladie initialement établi le 3 octobre 2023.
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA04892, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code : « Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7 () ». […]
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