Article D314-68 du Code de l'éducation

Article D314-66

Article D314-69

Entrée en vigueur le 3 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 3 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

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