Article R114-3 du Code de l'éducation

Article R114-2Article R114-4

Entrée en vigueur le 7 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Entrée en vigueur le 7 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

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