Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 - art. 1
Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition suivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle.