Article D312-30 du Code de l'éducation

Article D312-29Article D312-33

Entrée en vigueur le 6 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020 - art. 6

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10

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