Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
Article D311-13-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.
Commentaires • 2
Le tribunal administratif rappelle les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27 prévoyant que : « Les candidats aux examens (…) de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ».
Lire la suite…Décisions • 7
[…] * les aménagements accordés ne sont pas cohérents avec le plan d'accompagnement personnalisé de leur fils et ne prennent que partiellement en compte sa situation de handicap ; la décision méconnaît les dispositions des articles D. 311-11, D. 311-13-1 et D. 351-27 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Candidat·
- Baccalauréat·
- Handicap·
- Examen·
- Contrôle continu·
- Concours·
- Trouble·
- Urgence·
- Enseignement supérieur·
- Assistance
[…] — elle n'a bénéficié des mesures d'aménagement et d'accompagnement qui avaient été prévues le 11 février 2022, ni durant sa formation, ni durant le stage, ni durant les examens, en méconnaissance des dispositions des articles D. 112-1 et D. 311-13-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Stage·
- Enseignement·
- Education·
- Candidat·
- Examen·
- Enseignant·
- Adaptation·
- Concours·
- Jury·
- Recours administratif
3. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2023, n° 2300543
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent (), le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […] Aux termes de l'article D. 311-13-1 du même code : « Les candidats aux examens () de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Baccalauréat·
- Urgence·
- Examen·
- Juge des référés·
- Education·
- Handicap·
- Concours·
- Suspension·
- Annulation
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif a rappelé les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27, prévoyant que :
Lire la suite…