Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le bénéfice n'est pas réservé aux mineurs : l'article L. 112-1 vise expressément les adultes, et l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants en situation de handicap en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation[6]. […] L'objet de l'aménagement est défini par l'article D. 351-27 du code de l'éducation pour l'enseignement scolaire, repris en substance par l'article D. 613-26 pour l'enseignement supérieur. […] La procédure d'attribution La procédure, fixée par l'article D. 351-28 du code de l'éducation, associe une autorité médicale et une autorité administrative. […]
Lire la suite…Le Code de l'éducation décline cette obligation de compensation dans le champ scolaire et universitaire. Son article L112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] L'objet de l'aménagement est défini par l'article D351-27 du Code de l'éducation pour l'enseignement scolaire, repris en substance par l'article D613-26 pour l'enseignement supérieur. […] La procédure, fixée par l'article D351-28 du Code de l'éducation, associe une autorité médicale et une autorité administrative. […] Le médecin désigné rend un avis dans lequel il propose les aménagements. […] D. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire (…) » ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 27 mai 2026, M me C… D… A… agissant pour le compte de sa fille mineur B… A…, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1 et D. 351-27 du code de l'éducation, subsidiairement, […] Les articles D. 351-28 et D. 351-28-1 fixent la procédure de demande d'aménagements des épreuves.
[…] . la décision attaquée a été prise à l'issue d'opérations irrégulières de passation des épreuves terminales de la session 2026 ; . elle est entachée d'erreur d'appréciation des besoins de compensation du handicap ; . elle méconnaît les articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation ; . elle est entachée d'un défaut de réexamen utile après l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 juin 2026 ; . elle méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ;
La famille a alors saisi le tribunal administratif sur le fondement du référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Le recours avait été présenté au tribunal moins d'un mois avant cette date. […] La conservation des notes est applicable au diplôme national du brevet L'article D. 351-27 du code de l'éducation prévoit plusieurs catégories d'aménagements au bénéfice des candidats en situation de handicap. […] l'assistance humaine ou technique ; et l'augmentation du temps imparti. […] L'article D. 112-1 du même code précise que ces aménagements concernent tous les examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur. […]
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