Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 4 : Aménagement des examens et concours
Article D351-28-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 - art. 2
Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.
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Décisions • 2
[…] — ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28-1 du code de l'éducation, dès lors que les troubles de l'attention et de l'apprentissage dont est affecté leur fils nécessitent des aménagements des épreuves du baccalauréat professionnel afin de compenser son handicap ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2023, n° 2305205
[…] — en quatrième lieu, elle viole les dispositions des articles D. 311-13-1 et D. 351-28-1 du code de l'Education en ce que sa fille A est dyslexique et dysorthographique, comme en atteste l'intégralité de ses certificats médicaux ; eu égard à ces troubles du neuro-développement, A bénéficie d'aménagements prévus dans un plan d'accompagnement personnalisé, lequel a d'ailleurs été mis en place dès lors que l'enfant a été scolarisée au collège, à savoir un tiers temps sans lequel l'enfant ne pourrait pas finir les examens, la non prise en compte des fautes d'orthographe et de grammaire dans la notation des examens et enfin la dictée aménagée, en ce qu'elle doit faire un choix entre plusieurs mots possibles ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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