Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3
Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais.
Depuis 2008, la Constitution reconnaît dans son article 75-1 que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Ce patrimoine, dans les territoires d'outre-mer, est composé des langues créoles, mais aussi des langues autochtones et busikondésama de Guyane ou encore du shimaoré et du shibushi à Mayotte. L'article 104 de la loi NOTRe du 7 août 2015 consacre la compétence partagée des collectivités locales dans la promotion des langues régionales, tout en donnant une prééminence à la région. […] L'essentiel de la proposition de loi La proposition de loi prévoit d'insérer à l'article L371-3 du code de l'éducation un alinéa précisant que, "dans les académies d'outre-mer, […]
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