Article L251-3 du Code de l'éducation

Article L251-2

Article L251-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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