Article L251-13 du Code de l'éducation

Article L251-12

Article L251-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).