Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
Article L312-11-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 7
Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves.
Commentaires • 5
Les membres travaillent conjointement à appliquer les articles de la convention, dans le respect du principe de réalité et de ce qui est faisable.
Ce groupe de travail a pour objectifs d'établir un état de la mise en œuvre de la convention, […] de définir une stratégie concertée pour la mise en œuvre de la convention, de construire conjointement les propositions permettant de lever les difficultés identifiées. […]
La mise en place de ces actions est progressive et ne concerne pas immédiatement l'ensemble de l'aire linguistique concernée, comme le prévoit l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation.
Sur la question de la formation, […]
Lire la suite…Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». […]
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Aux termes de l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, résultant de la loi n° 2021-6141 du 21 mai 2021, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». La France est le pays d'Europe occidentale qui présente la plus grande diversité linguistique.
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