Article D337-74-1 du Code de l'éducation

Article D337-74

Article D337-76

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 5

Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 5

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