Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Article L441-3-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être faite auprès de toute personne participant à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes.
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. / II.- L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Education·
- Responsabilité limitée·
- Établissement scolaire·
- Enseignement·
- Département·
- Urgence·
- Liberté fondamentale·
- L'etat
2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 7 juin 2023, n° 2105370
[…] Par un mél du 3 septembre 2021, M e Bolaky, indiquant agir au nom de l'association Les Enfants E, a informé le rectorat que l'établissement Al Badr – 1er degré allait effectuer sa rentrée scolaire avec M. […] Par un courrier du 9 septembre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse l'a informé de la nécessité de déposer la demande d'ouverture prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Degré·
- Associations·
- Enfant·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Établissement scolaire·
- Activité·
- L'etat·
- Éducation nationale·
- Annulation
Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] L. 441-4 du code de l'éducation). Renforcement du contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé hors contrat Contrôle sur les personnels et le financement Un contrôle renforcé est opéré sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. […] Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 (déclaration en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes) et du II du présent article (relatif au contrôle des établissements privés hors contrats, s'agissant des personnels, du financement ou du programme). […]
Lire la suite…