Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Le droit commun va plus loin : l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'article L. 122-2 ajoute que les mesures à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication du dossier la concernant. […] La notification des actes à une adresse hors de France Motivation et mention des voies de recours L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables, […]
Lire la suite…[…] la copie du procès-verbal prévue à l'article L. 522-4, […] Le droit commun va plus loin : l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'article L. 122-2 ajoute que les mesures à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication du dossier la concernant. […] Le recouvrement et la vie de l'entreprise L'amende administrative est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, selon l'article L. 522-9, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, […] L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». L'article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […]
[…] au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 […] — elle méconnaît les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette décision est intervenue en l'absence de procédure contradictoire préalable ;
En droit français, ils bénéficient d'une protection constitutionnelle fondée notamment sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] arguments et pièces invoqués à votre encontre par la partie adverse. […] Devant le juge administratif, cette même exigence est expressément consacrée par l'article L. 5 du Code de justice administrative, […] En droit public, l'article L. 5 du Code de justice administrative prévoit que l'instruction est contradictoire devant le juge administratif. […] Ces garanties résultent notamment des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
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