Article R971-3 du Code de l'éducation

Article R971-2

Article R971-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9

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