Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-183 du 15 février 2022 - art. 1
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
[…] Code de l'éducation : articles R131- 11 à D131-11-13 Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle ( article 227-17-1) Code de l'éducation : articles L131-1 à L131- 13 Obligation scolaire Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1 Cned réglementé Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] elle a présenté une demande tendant au renouvellement de cette autorisation pour l'année 2025/2026, pour le motif mentionné au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] M me B, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé au recteur de l'académie de Créteil le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] Et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ». […] ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, […] O R D O N N E :
[…] — le rapport de M me D, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 131-11-10 de ce code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ». […] Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, […]
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code compte tenu des besoins physiologiques de l'enfant, de sa sensibilité au bruit, de son agitation, de ses besoins pédagogiques spécifiques, […] — la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; […] B et M me D ont alors formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
[…] le tuteur, une autorité compétente ou une personne de leur choix (article L.131-4 du code de l'éducation). 2. Les documents à fournir : L'article R.131-11-1 du code de l'éducation prévoit que la demande se réalise par le dépôt d'un formulaire. […] L'exigence d'un motif légitime : Une demande d'autorisation d'instruction en famille doit répondre à une des exigences fixées par l'article L.131-5 du code de l'éducation. […] En cas de rejet, les demandeurs ont 15 jours pour saisir la commission (article D.131-11-10 du code de l'éducation). […] Cela signifie qu'il faut impérativement saisir la commission avant de saisir un juge (article D.131-11-13 du code de l'éducation). […]
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