Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022 - art. 1
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.