Article D821-16 du Code de l'éducation

Article D821-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022 - art. 6

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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