Entrée en vigueur le 18 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 - art. 1
Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
R. 442-6-2). 2. […] La Cour de cassation a toutefois admis qu'une cour d'appel écarte tout manquement, malgré l'absence d'enquête interne, lorsque l'employeur avait pris des mesures suffisantes (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-13.975). […] R. 914-100 ; C. éduc. art. R. 914-102 ; C. éduc. art. R. 914-104 ; C. éduc. art. R. 442-6-1). […]
Lire la suite…R. 4121-1). […] L. 1153-5). […] R. 442-6-1). […] L. 442-5).
Lire la suite…
L'obligation n'est pas une garantie : ne la méconnaît pas l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces 2 articles, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444). […] Un parent ou un élève n'exerce pas en principe une telle autorité. […] R. 442-6-1 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er). […] Si le salarié est blessé, l'OGEC déclare l'accident du travail dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (CSS art. R. 441-3). L'agression, information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque, impose aussi la mise à jour du document unique (C. trav. art. R. 4121-2). […] L. 442-5) : leur protection relèverait de l'État, […]
Lire la suite…